Conditions générales

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Tous droits réservés à :
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TVA : NL852664023B01
Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 57626561

 

Conditions générales

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Table des matières :

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et qui sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers en vertu d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité des informations, et permettant leur reproduction à l’identique ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, faisant appel exclusivement ou notamment, jusqu’à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions ; l’annexe I n’a pas à être mise à la disposition du consommateur si celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : JohnBeerens.com B.V.

Exerçant sous le(s) nom(s) :

- JohnBeerens.com

Adresse du siège :

Poppelseweg 1-04
5051 PL
Goirle
Pays-Bas

Numéro de téléphone : +31 (0)13 530 2010

 

Disponibilité :

Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 30

Adresse e-mail : info@johnbeerens.com

 

Numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce : 57626561

Numéro de TVA : NL852664023B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais, sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou par un autre moyen.
4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent également, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou omissions manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur met en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
4. Dans le respect des limites légales, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur lui transmet les informations suivantes, par écrit ou d’une manière lui permettant de les conserver facilement sur un support de données durable :

a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser pour déposer une réclamation ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit dans un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande portant sur plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
b. si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
c. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer le motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à l’indiquer.
4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, les services et les contenus numériques fournis sur un support immatériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant le début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule avec soin le produit et son emballage. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. En principe, le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d’une manipulation du produit qui dépasse ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais correspondants

1. S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur en informe le professionnel pendant le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
2. Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à une personne mandatée par celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel ne l’a pas informé que ces frais lui incombaient ou s’il indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à les payer.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente dans un volume ou une quantité déterminés commence pendant le délai de rétractation, il doit au professionnel un montant proportionnel à la part de l’obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucuns frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés en vue de la vente dans un volume ou une quantité déterminés, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :

a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucuns frais pour la fourniture, en tout ou en partie, d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

a. avant la livraison, il n’a pas expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa décision de rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa décision de rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son renvoi, selon la première de ces deux dates.
3. Le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour effectuer le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, ou en tout état de cause en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité de l’être lors de la vente aux enchères, sous la conduite d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;

4. Voyages à forfait au sens de l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ; 
5. Contrats de services portant sur la mise à disposition d’un hébergement, si une date ou une période déterminée d’exécution est prévue dans le contrat, et autres que ceux portant sur des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Contrats portant sur des activités de loisirs, si une date ou une période déterminée d’exécution est prévue dans le contrat ;
7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuel(le) du consommateur, ou clairement destinés à une personne déterminée ;
8. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits de par leur nature ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
12. Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Le fait que ces prix soient soumis à des fluctuations et que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs est mentionné dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et :

a. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
b. le consommateur est habilité à résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que son usage normal.
2. Toute garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur en vertu du contrat si celui-ci a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant accordant au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et de demander des dommages et intérêts, le cas échéant.
4. Après la résolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au plus.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au plus.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

a. résilier à tout moment, sans que la résiliation puisse être limitée à une date ou une période déterminée ;
b. résilier au moins de la même manière qu’il l’a conclu ;
c. résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Reconduction :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier le contrat ainsi reconduit à la fin de la reconduction moyennant un préavis d’un mois au plus.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, de journaux et d’hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou, en l’absence d’un tel délai, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser plus de 50 % du prix à l’avance. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant d’avoir effectué le paiement anticipé convenu.
3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, il est redevable, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que celui-ci lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations, et en l’absence de paiement à l’expiration de ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû. L’entrepreneur est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut s’écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

a. À : [nom du professionnel]
[ geografisch adres ondernemer]
[ faxnummer ondernemer, indien beschikbaar]
[ e-mailadres of elektronisch adres van ondernemer] 

b. Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* résilie/résilions* notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [description du produit]*
la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*
l’exécution du service suivant : [description du service]*,
révoque/révoquent*
 

c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]  
d. [Nom du/des consommateur(s)]
e. [Adresse du/des consommateur(s)]
f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Biffez ce qui ne s’applique pas ou remplissez ce qui s’applique.

 

Coordonnées :

JohnBeerens.com B.V.

Poppelseweg 1-04

5051 PL Goirle

Pays-Bas

Numéro KVK : 57626561

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